Covid-19 Et Confinement : Compromis De Vente Et Vente D’Un Bien ?

VOUS ÊTES SUR LE POINT DE SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE

La production des diagnostics à annexer au compromis peut être retardée à la régularisation de la vente (sont concernés le certificat amiante, le constat de risque d’exposition au plomb, l’état relatif à la présence de termites, le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz ainsi que le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif).

Pour les biens en copropriété, cela peut également concerner le certificat de mesurage Carrez.

Le compromis peut donc être signé en l’absence de ces diagnostics dont la réalisation est rendue impossible pendant la période de confinement, en stipulant une condition suspensive quant à leurs résultats.

VOUS AVEZ SIGNE UN COMPROMIS DE VENTE IL Y A QUELQUES JOURS

Un avenant de prorogation au compromis de vente permet de suspendre pendant toute la durée de la période de confinement les délais de réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées dans le compromis (et en particulier la clause suspensive d’obtention du prêt).

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