VILLIERS LE BEL - Le service Urbanisme & Foncier

Tél : 01 34 29 28 13

Le Service Urbanisme se tient à votre disposition pour toutes informations relatives au droit des sols. Renseignez-vous auprès des agents de ce service avant d'entreprendre tous travaux.

Le Plan Local d'Urbanisme

Le PLU en vigueur (adoption le 2 février 2018).

En mairie

Vous pouvez venir consulter le cadastre en Mairie. Les extraits de matrice cadastrale doivent être demandés auprès des services fiscaux situés à Ermont.

Il est rappelé que toute transformation d'un logement en plusieurs logements doit être en conformité avec les dispositions du P.L.U. en matière de places de stationnement.

Consultations

La direction des services vétérinaires sera consultée pour les établissements commercialisant des denrées alimentaires. L'Architecte des Bâtiments de France donne un avis pour tous les travaux situés dans un périmètre de 500 mètres autour des édifices classés et/ou inscrits (périmètre à consulter en Mairie).

Rappel des principales règles

. Le Plan local d'urbanisme (PLU) 
. Le Plan d'Exposition au Bruit (P.E.B.) approuvé le 3 avril 2007 définit des zones où la construction est limitée.
. Les Périmètres de Protection des Monuments Historiques : à l'intérieur de ces périmètres, toute demande d'autorisation d'urbanisme doit être soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

Tél : 01 34 29 29 88

Le notaire chargé de la vente d'un bien immobilier inclus dans le périmètre du droit de préemption urbain (DPU) ou d'une zone d'aménagement différée (ZAD), est tenu d'envoyer au préalable, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la Commune qui a deux mois pour se prononcer quant à son intention d'acquisition d'un bien.

Le service foncier examine et traite les Déclarations d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) et gère les cessions de terrains bâtis ou non par le droit de préemption dont dispose la Ville sur toutes les transactions immobilières et le patrimoine de la Commune.