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L'actualité de CENTURY 21 LNA

VILLIERS LE BEL : Le permis de louer à présent en vigueur !

Publiée le 21/12/2017

 

 

Depuis le 15 décembre, tout propriétaire qui signe un bail avec un nouveau locataire (que son logement ait déjà été loué ou soit nouvellement mis en location) devra demander en amont une autorisation préalable de mise en location : le permis de louer.

Concrètement, cette mesure découle de la loi ALUR (Loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové). Sur l’ensemble du territoire de la Ville, le propriétaire qui souhaite mettre un bien en location devra obtenir une autorisation préalable, avant de conclure un bailTous les détails pratiques sont à retrouver ici.


L’idée n’est donc pas de léser les bons propriétaires. Mais de permettre de sanctionner les marchands de sommeil : la mise en location d’un logement, dans la zone définie, sans permis de louer, sera passible d’un amende de 5 000 à 15 000 euros. Mais sera aussi considéré comme un délit et, de fait, passible du tribunal correctionnel…

La procédure à suivre, ainsi que les documents à télécharger sont à retrouver ici.

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Le permis de louer en pratique : 

 

Depuis 15 décembre, la Ville s’est dôtée d’un outil supplémentaire pour vérifier l’état des logements avant toute mise en location : le permis de louer. On répond ici à toutes vos questions concrètes.

En quoi consiste le permis de louer ?

Ce dispositif, mis en place par la loi ALUR, a été entériné par le conseil municipal le 15 mai 2017. Il est officiellement mis en place depuis le 15 décembre. Concrètement, chaque mise en location devra faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la Ville, et cela, avant de conclure le bail. Ce dispositif a pour but d’éviter la mise en location de logements indignes ou insalubres, qui peuvent présenter des risques pour la santé et la sécurité des futurs occupants.


Quelle sera sa zone d’application ?

Tout le territoire de Villiers-le-Bel. Tous l’habitat privé locatif, à l’exception des baux commerciaux, quel que soit le quartier, est concerné.

Va-t-il être obligatoire ?

Oui. Tout propriétaire souhaitant mettre en location un logement devra obligatoirement obtenir ce fameux permis de louer, avant de signer un bail. Même chose dans un appartement déjà mis en location, mais qui change de locataire.

Et pour le locataire ?

Le locataire devra obligatoirement présenter le récépissé du déôt de la déclaration d’autorisation préalable de mise en location, ainsi que l’autorisation afférente, pour bénéficier des aides personnelles au logement. Le propriétaire devra lui remettre ce récépissé et l’autorisation lors de la signature du bail. 

Comment cela va-t-il se passer ?

Un formulaire Cerfa est à remplir. Y figureront notamment les coordonnées du bailleur, quelques renseignements sur l’immeuble et les caractéristiques du logement. Le propriétaire devra y joindre les diagnostics techniques, qui sont déjà obligatoires. Ces documents seront à déposer au service habitat, au 20, avenue de la République, 95400 Villiers-le-Bel (le bâtiment en fond de cour). Aucune demande dématérialisée ou par mail ne sera traitée. Après dépôt du dossier (un récépissé vous sera remis à cette occasion), les agents de la Ville auront un mois pour effectuer une visite de contrôle. À l’issue de cette inspection, trois cas de figure :

  • Votre logement est en bon état et ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des occupants. Dans ce cas, le service Habitat vous délivrera alors une autorisation de mise en location.
  • Votre logement présente une légère anomalie technique, mais est dans sa globalité en bon état. Dans ce cas, une autorisation sera accordée, accompagnée d’une obligation de faire des travaux, dans un délai qui sous sera imposé, en fonction des travaux à effectuer. Une contre-visite aura lieu dans les mois suivants. Elle sera effectuée par le service Habitat et permettra d’attester de la bonne réalisation des travaux.
  • Votre logement présente des risques pour la santé et/ou la sécurité des occupants : aucune autorisation de louer ne vous sera accordée. Si vous mettez tout de même ce logement en location, vous risquez une amende de 5 000 euros, amende triplée en cas de récidive sous trois ans, et une procédure administrative sera engagée à votre encontre.

Quels seront les délais d’obtention ?

Au dépôt du dossier, après remise d’un récépissé, les services municipaux disposeront d’un mois pour traiter la demande.
Sera-t-il payant ? Cette démarche sera entièrement gratuite, pour le propriétaire.


Quels sont les risques encourus à louer sans permis ?

Le manquement au respect de cette nouvelle règle entraînera pour le propriétaire des amendes pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, voire 15 000 euros en cas de location malgré un avis défavorable ou en cas de récidive dans les trois ans. Une procédure administrative sera également engagée devant un tribunal.

Plus de renseignement auprès du service habitat.

 

 

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